 Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent: 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; 2° La responsabilité des ministres et des autres agents...  Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 21by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879Full view - About this book
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...Dispositions supplémentaires '. Ант. 159. Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : 1° La presse ; 1 Présentation, discussion cl adnplion en rnOiuc temps (|uc le turc ргсЧ-fdoiit.... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...Charte sera soumis à nu nouvel examen dans la session de. 1831 (5). 69. Il sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; 2° La responsabilité... | |
 | Charles Forbes comte de Montalembert - 1860 - 630 pages
...abrogés par les art. 69 et 70 de la Charte de 1830, disant : « Art. 69. 11 sera pourvu successivement, par des lois séparées, « et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : « -. S° L'instruction publique cl la liberté d'enseignement. « Art. 70. Toutes les lois et ordonnances,... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...politiques et de la presse (2). ART. 159. Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : I ° La presse 19 JUILLET 1831. Béeret qui rétablit le Jnry. Le Congrès national, Vu... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAlRES. ART. 139. Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : i« La presse ; 2« L'organisation du jury ; 3« Les finances; 4« L'organisation provinciale... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...avec le titre précédent. CXXXIX. Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : \° La presse; 2e L'organisation du jury; 3" Les finances ; 4° L'organisation provinciale... | |
 | Abbé Pouget - 1867 - 514 pages
...mouvement; ce sont eux qui veu(1) Charte constitutionnelle, art 69 : s Il sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent :.., 8° L'instruction publique et la liberté Je l'enseignement. » lent usurper l'enseignement, le confisquer... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...» Pairs qui seul a celui de les juger. » Enfin l'ar» ticie 79 : « Il sera pourvu successivement par des » lois séparées et dans le plus court délai possible » aux objets qui suivent : 2° La responsabilité » des ministres et des autres agenfs du pouvoir. Quant au pouvoir judiciaire,... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...des députés déclare troisièmement t qu'il est nécessaire :le pourvoir successivement, par des t lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets « qui suivent : 1° 2° la responsabilité « des ministres et des autres agents du pouvoir. » Depuis 1 830, aucune... | |
 | 1867 - 634 pages
...DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES. ART. 139. Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : 1° La presse ; 2° L'organisation du jury ; • DE LA BELGIQUE. 111 4° L'organisation... | |
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