 Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent: 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; 2° La responsabilité des ministres et des autres agents...  Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 21by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879Full view - About this book
 | Alphonse Maréchal - France - 1872 - 506 pages
...La Chambre des députés déclare troisièmement qu'il est nécessaire de pourvoir successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : « 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques; « 2° La responsabilité... | |
 | Auguste Charles Henry - Orators, French - 1876 - 438 pages
...les articles 69 et 70 de la nouvelle Charte, qui portaient : Art. 69. Il sera pourvu nécessairement, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : 8°. L'instruction publique et. la liberté d'enseignement. Art. 70. Toutes les lois et ordonnances en ce... | |
 | Charles Augustin Henry (l'abbé.) - 1876 - 450 pages
...les articles 69 et 70 de la nouvelle Charte, qui portaient : Art. 69. Il sera pourvu nécessairement, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : 8°. L'instruction publique et la liberté d'enseignement. Art. 70. Toutes les lois et ordonnances en ce... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...l'article 139 de la Constitution du 7 février 1831, déclara qu'il était nécessaire de pourvoir par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : 1°... 9° La révision de la législation des faillites et des sursis ; 11° La révision... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...constitutionnelle*. 14 Août 1830. Dispositions 'particulières. ARTICLE 69. — II sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : 8° L'Instruction publique et la liberté de l'enseignement. 1. CHARLES, etc., Vu la loi du 13 mars et... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1880 - 900 pages
...DISPOSITION SUPPLÉMENTAIRE ART. 139. Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : 1« La presse ; 2« L'organisation du jury ; 3« Les finances ; •4« L'organisation provinciale... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES. Art. 139. Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants i I" La presse \ 4° L'organisation du jury; 3* Les finances ; 4° L'organisation provinciale... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...L'article 69, § 6, de la Charte constitutionnelle de 1830 portait : « II sera pourvu successivement par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : 6° des dispositions qui assurent, d'une manière légale, l'état des officiers de tout gracie de... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1886 - 1006 pages
...La Chambre des députés déclare troisièmement qu'il est nécessaire de pourvoir successivement, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : » 1° L'application du jury aux ddits de la presse; « 2° La responsabilité des ministres et des... | |
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