 Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent: 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; 2° La responsabilité des ministres et des autres agents...  Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 21by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879Full view - About this book
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...1814, annonçant le vote d'une loi électorale. Mais à l'art. 69, il était dit : « 11 sera pourvu par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux ohjels qui suivent... 9° L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831 (1). 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : — 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques (2) ; — 2° La... | |
 | Henri Auguste Jouin - Education - 1913 - 392 pages
...proclamait la Charte dans son article 69, qui est ainsi conçu : « Il sera pourvu successivement, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent... 8° L'instruction publique et la liberté d'enseignement. » Mais il ajouta : « Vous l'aurez donc cette... | |
 | Joseph Burnichon - 1916 - 758 pages
...de la liberté d'enseignement. L'article 69 était ainsi conçu : « Il sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets suivants... Viennent ensuite neuf paragraphes indiquant les objets auxquels il devait être pourvu... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1918 - 612 pages
...l'art. 34 abaissait à 25 ans l'âge de l'électorat et à l'art. 69 il était dit : « Il sera pourvu par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : ... 9° l'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales el d'éligibilité... | |
 | Émile Chénon - Christian sociology - 1921 - 568 pages
...aussi quelques privilèges aux évéques, 1. Charte de 1830, art. 69 : « II sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent :... 8° L'instruction publique et la liberté de l'enseignement. » 2. Sur cette affaire, qui eut à l'époque... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES. ART. 139. Le Congrès national déclare qu:il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : 1° La presse ; 2° L'organisation du jury ; 3° Les finances; 4° L'organisation provinciale... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...1814, annonçant le vole d'une loi électorale. Mais à l'article 69 il était dit : « II sera pourvu par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent... 9° L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité. » Cette... | |
 | 1899 - 1006 pages
...jurée par Louis-Philippe, en prenant possession du pouvoir, portait expressément : « II sera pourvu par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent... 8°. L'instruction publique et la liberté d'enseignement. » Mais, une fois installé, le nouveau régime... | |
 | France - Law - 1838 - 346 pages
...sera soumis a un nouvel examen dans la session de 1831 (4). ART. 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux cbjets qui suivent : 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques (5);... | |
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