...de ces écrivains passeront au fisc par le moyen des amendes. Art. 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : i ' L'application du Jury aux délits de la presse et aux délits politiques. Lisez : Cependant il...

...charte sera soumis è un nouvel examen dans la session de 1831. Art. 69 - II sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent: 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques; 2° La responsabilité...

...Charte qui nous régit. L'article 69 de la Charte de i 83o porte : K Il sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai « possible, aux objets qui suivent — n.° 8, l'bstruction publique et la liberté de « l'enseignement. " Voilà bientôt dix ans, Messieurs,...

...cet article est ainsi conçu : « Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : n° 11, la révivision des Codes. > Jusqu'ici on n'a révisé que le Code pénal et le Code...

...politiques et de la presse". Finalement, l'article 139 déclare "qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : ... 1 1° La révision des codes". Si, déjà en 1832, il est question d'un nouveau code...