 Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent: 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; 2° La responsabilité des ministres et des autres agents...  Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 21by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879Full view - About this book
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...nouvel examen dans la session île 1831. (P. loi du 29 déc. 1831.) G9. Il sera pourvu successivement, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : — 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques. 2° La responsabilité... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...La Chambre des députés déclare troisièmement qu'il est nécessaire de pourvoir successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent: I" L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques; '2° La responsabilité... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...un nouvel examen dans la session de 1831. (L. 29 décembre 1831. ) 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques. (L. 8 octobre 1830,... | |
 | Théodore Combalot - Catholic universities and colleges - 1844 - 208 pages
...tient pour son culte la même protection. » L'art. 69 ajoute : « 11 sera pourvu successivement , par des lois séparées , et « dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent « (n° 8) l'instruction publique et la liberté de l'enseignement.» Or, je le demande au bon seus... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...étant majeur, aura conART. 139. Le congrès national déclare qu'il esl nécessaire, de pourvoir, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : (raclé des engagements pécuniaires par lettres de change, ou par toute autre espèce d'obligation... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...examen dans la session de 1831. — ch art. 23, L. 29 dec. isai . 69. Il sera pourvu successivement, 5 00- : 1" L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques: — Supp. fresse, L.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 4881 (1). 69. II sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques; 2° La responsabilité... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831. 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent : 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques; 2° La responsabilité... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...conformément à la Constitution. Art. 127. Les Etats déclarent qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants: I. Révision du sy terae des impôts; H. Révision de la loi sur les chemins vicinaux, de... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES. ART. 139. Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées , et dans le plus court délai possible , aux objets suivants : 1 » La presse ; 2u L'organisation du jury ; 3» Les f,nances ; 4» L'organisation provinciale... | |
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