 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...centrales des ministères. Art. 21. — Ne peuvent être i-lus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonc(1) Quant à la corruption suivie d'effet, elle est punie par l'art, l12 du Code pénal. (2) L'art.... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...exerceraient. Aussi nombre de fonctionnaires ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...et pendant les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière ; ce... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...exerceraient. Aussi nombre de fonctionnaire» ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...et pendant les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière ; ce... | |
 | France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 pages
...ministères. Art. 21. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout u en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions ar démission, destitution, changement de résidence ou e toute autre manière : 1° Les premiers présidents,... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...la réélection. Art. 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement compris en tout ou en parlie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fondions par démi.-sion, jleslitulion, changement de résidence ou de toute autre manière : 1° Les... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...député. ARTICLE DOUZE. Ne peuvent être élus par le département où la colonie compris en tout ou eu partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suiïenl la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...centrales des ministères. ART. 21 . — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et prndant les •ix mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pages
...» Nous modifierons donc ainsi l'article 12 : « Ne peuvent être élus par l'arrondissement compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonction«, » eto... Le reste comme au projet. M. le président. L' \ssemblee a entendu les observations... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...à la réélection. AriT. 42. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...manière : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidenls, juges titulaires,... | |
 | 1877 - 468 pages
...être élus par le département ou la colonie, compris en tout ou en partie dans leur ressort pe dant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois...toute autre manière : 1 ° Les premiers présidents, les présidents et les membres dee parquets des cours d'appel ; 2 ° Les présidents, les vice-présidents,... | |
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Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... 
