| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...sa faillite, si toutefois ces remises ont élé faites par le propriétaire, avec le simple mandai d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou bien si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptation, ou... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple...d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. ACCEPTATION DE PAIEMENT. C. Civ. 2038. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble... | |
| Industrial arts - 1836 - 664 pages
...le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, peuvent être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple...d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. (Art. 583.) La revendication a pareillement lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition... | |
| Law - 1877 - 876 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, lorsqu' elles auront été, de sa part,, spécialement affectées à des payements détermenés*).... | |
| 1838 - 392 pages
...en nature dans le portefeuille du failli À l'époque de sa faillite, lorsque ce» remises' auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés. Art.... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...en nature dans le portefeuille du failli, à l'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement , ou lorsqu'elles ont été affectées de sa part à des paiements déterminés. Art. 575. Pourront... | |
| France - 1839 - 830 pages
...de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites parle propriétaire, avec le simple mandai d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés (5). 575.... | |
| Europe - 1840 - 872 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire , avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , on lorsqu'elles auront été , de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés.... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront clé faites par le propriétaire . avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées a des paiements déterminés. Art.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandai 59, 61, 69, 70, 71, 419, 1039. — T. 66. «». Seront assignés, Pr. 59, lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés. Co.... | |
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