Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art. "
Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ... - Page 9
by Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
Full view - About this book

Traité des faillites et banqueroutes: suivi de la revendication et d'un ...

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...sa faillite, si toutefois ces remises ont élé faites par le propriétaire, avec le simple mandai d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou bien si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptation, ou...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple...d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. ACCEPTATION DE PAIEMENT. C. Civ. 2038. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble...
Full view - About this book

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 5

Industrial arts - 1836 - 664 pages
...le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, peuvent être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple...d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. (Art. 583.) La revendication a pareillement lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition...
Full view - About this book

Norsk retstidende, Volume 42

Law - 1877 - 876 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, lorsqu' elles auront été, de sa part,, spécialement affectées à des payements détermenés*)....
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...en nature dans le portefeuille du failli À l'époque de sa faillite, lorsque ce» remises' auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés. Art....
Full view - About this book

Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...en nature dans le portefeuille du failli, à l'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement , ou lorsqu'elles ont été affectées de sa part à des paiements déterminés. Art. 575. Pourront...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites parle propriétaire, avec le simple mandai d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés (5). 575....
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire , avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , on lorsqu'elles auront été , de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés....
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront clé faites par le propriétaire . avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées a des paiements déterminés. Art....
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandai 59, 61, 69, 70, 71, 419, 1039. — T. 66. «». Seront assignés, Pr. 59, lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés. Co....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF