 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...en nature dans le portej feuille du failli à l'époque de sa j faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le reCBAPITRE X. DE Ll ll\' >ni( VM'U. 566. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés. Pourront... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...expressions de l'art. 574, C. comm., que ces remises n'aient pas été faites par le correspondant « avec le « simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la « valeur à la disposition du remettant, » ou qu'elles n'aient pas été, « de sa part, spécialement affectées... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...titres non encore payés, et qui se trouvent en nature à l'époque de la faillite, quand ces remises ont été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles ont été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés (art. 574).... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandai d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés. 1891.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remisos auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés. — Со.... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...comm., la revendication ne peut être admise qu'autant que la remise de l'effet aurait été faile avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à disposition, on pour la valeur être spécialement affectée à des paiements déterminés ; — Considérant... | |
 | Commercial law - 1864 - 592 pages
...se prévaloir du premier, lesdits effets n'ayant été, suivant eux, envoyés à Hirsch qu'avec « le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à leur disposition ;» Attendu que la forme employée pour la transmission des traites proteste contre... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple...part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptation ou de billets tirés au domicile du failli. — C. corn., 108, 135, 184, 434, 575 et... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part/ spécialement affectées à des paiements déterminés. , 281.... | |
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... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art. 
