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" Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, date d'entrée et de sortie de toute personne... "
Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ... - Page 249
by Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...jusqu'à quarante francs inclusivement : 1° Ceux qui aurout dégradé la voie publique; . '. . a« Les- aubergistes, hôteliers, logeurs, ou loueurs...domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personnequi aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons; ceux d'entre eux qui auraient manqué...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...mais qu'il leur est facile d'éviter, en se con» formant à l'art. 5 1 5., qui leur ordonne , n° 2 , d'inscrire de suite et sans aucun blanc , sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, roicile habituel , dates d'entrées et de sortie toute personne qui aurait couché ou passé une nuit...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836 - 506 pages
...aubergistes, hôtelière , logeurs ou loueurs de maisons garnies , qui auront négligé d'inscrire de iuite et sans aucun blanc , sur un registre tenu régulièrement,...d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couche ou passé une nuit dans leurs maisons ; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...bans autorisés par les règlements (2); » 2° Les aubergistes , hôteliers, logeurs ou loueurs île maisons garnies , qui auront négligé d'inscrire de suite, et sans aucun blanc, sur nn registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui «urout négligé d'inscrire de suile, et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement,...domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de loute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons; ceux d'entre eux qui auraient...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...bans de vendanges ou autres bans autorisés par les règlements (g); P. 471-5°-8°-9°-100-150. 2° - suile et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel,...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
..., 22 Juillet 1791). Aubergistes. Seront punis d'amende depuis 6 frs. jusqu'à 10 frs. inclusivement les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de...régulièrement les noms , qualités , domicile habituel , date d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...centimes, jusqu'à deux roupies, soit quatre francs quatre vingts centimes, pour les Indiens. « i" Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de...habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne étrangère qui aurait séjourné dans leur maison pendant un temps quelconque ; ceux d'entre eux qui...
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Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...Cass. du 27 juin 1845. 343. La négligence des Aubergistes, Hôteliers, Logeurs, etc., à inscrire de suite, et sans aucun blanc, sur un registre tenu...noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et do sortie, de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons; le défaut de...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 624 pages
...règlements; 2° L'omission par les aubergistes, hôtelliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre...aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; le défaut de représentation de ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils...
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