...mariés sans contrat. L'art. 1391 édicté alors une sanction contre la femme : « elle est réputée , a l'égard des tiers , capable de contracter dans les termes du droit commun ». Cette disposition signifie que la femme, pour se soustraire aux effets de ses engagements, ne pourra...

...pas invoquer les incapacités spéciales qui résulteraient de son contrat de mariage, et elle est réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun. Par exemple, les époux sont mariés sous le régime dotal. Ils déclarent à l'officier de l'état...

...considérable à cette solution : « ... Si l'acte de célébration de mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée à l'égard des tiers capable de contracter dans les termes de droit commun, à moins que dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir...

...est rendue impossible par l'article 1391, qui déclare que, dans l'hypothèse prévue, la femme est réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun. Or, le droit commun, quant à la capacité des femmes mariées, consiste en ce qu'elles peuvent aliéner...

...point victimes des manœuvres frauduleuses des époux. «.... La femme, porte l'article 13!H alinéa 4, sera réputée à l'égard des tiers capable de contracter dans les termes du droit commun... (1) » Sans nul doute, cette organisation de la publicité en matière de contrat de mariage réalise...

...qu'ils se sont mariés sans contrat? L'art. 1391 du code civil français contient cette sanction: ,, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les ternies du droit commun, a moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré...

...1391 et qui a décidé « que si l'acte de célèbra« tion du mariage porte que les époux se sont mariés « sans contrat, la femme sera réputée à...capable de contracter dans les termes du droit « commun ». Nous la rejetterons donc et en même temps les conséquences qu'elle entraine. % II. — II nous...

...(L. 10 juillet 1850.) Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à...n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. — Civ. 1393 s., 1399 s., 1510 s. R. v*> Contr. de mar., 159 s. — S. eorl. vo, 29 s. — T. (87-l>7)...

...mariage la réponse faite à cette interpellation. Si les époux ont faussement énoncé qu'ils se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à...dans les termes du Droit commun, à moins que, dans les actes mêmes contenant engagement de sa part, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de. mariage....

...cas où les époux auraient déclaré mensongèrement s'être mariés sans contrat, « la femme est réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun », c'est-à-dire, suivant l'interprétation la plus raisonnable, déchue de la faculté de se prévaloir...