 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...695, 1441, 1718. 1450. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou leouïdés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail №ant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque 'rts'aâl de maisons,... | |
 | Aubry - Civil law - 1860 - 752 pages
...Rodière et Pont , 1 , 698. Req. rej., 11 mars 1824 , Dev. et Car.. ColI. nouv., VII , I, 412. velés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons , ne sont pas obligatoires pour la femme ou pour ses béritiers, à moins que leur exécution n'ait... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...ans où il se trouve. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de bien* ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...trouve.» Art. 1530: «Les baux de neuf ans <- ou au -dessous que le mari seul a ч passés ou renouvelés des biens de « sa femme, plus de trois ans avant...exécution n'ait commencé < avant la dissolution de la commui nauté. » Art. 595 : « L'usufruitier peut jouir < par lui-même, donner à ferme à un ( autre,... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...trouve. » Art. 1430. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le » mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, » plus de trois ans avant...commencé avant la dissolution de la » communauté. » Une loi interprétative du 28 avril 1850 explique de la manière suivante les art. 1322 et 1328... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...1533 et suiv. Art. 1215. Les baux de neuf ans ou au-dessous, que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit déniaisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1865 - 800 pages
...de nullité « tout bail de neuf années ou au-dessous » que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux'ans avant la même époque, s'il s'agit de baux à loyers. Celte prohibition d'engager ainsi les... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...il se trouve. Art. 44. Les baux de neuf ans ou au-dessous que 1» mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deu\ ans avant la mènie époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution... | |
 | France - Civil law - 1866 - 864 pages
...fermier (3). 1430. — Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...leur exécution n'ait commencé avant la dissolution delà communauté. = Le droit accordé au mari, de renouveler seul, par anticipation les baux des biens... | |
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Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... 
