 | Benoît Delaunay - 2004 - 268 pages
...société la jouissance de ces droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. Article 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Article 6 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir,... | |
 | Bertrand Pauvert - 2004 - 512 pages
...la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. Art. 5 - La Loi n'a le droit de défendre que les actions...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art. 6- La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir... | |
 | Stamatios Tzitzis - 2004 - 147 pages
...notre avis, de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui stipule: "La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société". 74 En effet, Rousseau, dans Du Contrat Social, Paris, Pluriel, 1978, p. 321 observe" Quand on propose... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
