 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...la volonté générale exprimée par la majorité ou des citoyens ou t'e leurs représentants. VII. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VIII. Nul ne peut être appelé en justice... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...ils auraient tous droit au même traitement. Une distinction étant admise, il faut se rappeler que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et que nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Ce principe , sur lequel repose... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 422 pages
...principe vital? faut- il ôter aux lois leur autorite parce qu'il y reste des imperfections ? a.° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée,... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 446 pages
...-... ,. • : „•: -4 .! '•••••'.. i.."ï U." ART. v. loi n'a le droit de défendre qué les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par ta loi ne peut être empêché; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ,... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...pièces, à la bibliothèque et au logement du secrétaire , 10 sept. 179^. — politique. Ij .¡ni n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société , constitutions des j =14 septemb. 1791 et de -l'an III. — Les services rendus à la société doivent... | |
 | Louis-Gabriel-Ambroise vicomte de Bonald - Political science - 1817 - 758 pages
...des droits de l'homme cette maxime sous-entendue dans tous les codes qu'on nous a donnés depuis : « Tout ce qui n'est pas défendu par » la loi ne peut...être contraint à faire ce » qu'elle n'ordonne pas ». Maxime d'esclaves, qui soustrait l'homme aux liens de sa conscience pour le jeter dans les chaînes... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...socie'te' la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la socie'te. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint... | |
 | France - 1818 - 478 pages
...est la volonté générale exprimée par la majorité de» citoyen» ou de leurs représentans. . i3. Ce qui n'est pas défendu par la loi . ne peut être empêché j nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » r4. La ville de Port-au-Ptince... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...est la volonté générale exprimée par la majorité des citoyen» ou de leurs r^présentans. ;3. Ce qui n'est pas défendu par la loi > ne peut être empêché l nul ne peut être contraint î faire ce qu'elle n'ordonne pas. r4. La ville de PcM't-au-Prince est... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
