Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Quellen zur Geschichte der deutschen Kaiserpolitik Oesterreichs während der ... - Page 292
edited by - 1873
Full view - About this book

L'indispensable du droit constitutionnel

Benoît Delaunay - 2004 - 268 pages
...société la jouissance de ces droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. Article 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Article 6 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir,...
Limited preview - About this book

Droit constitutionnel: théorie générale, Ve République

Bertrand Pauvert - 2004 - 512 pages
...la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. Art. 5 - La Loi n'a le droit de défendre que les actions...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art. 6- La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir...
Limited preview - About this book

Les Grandes Questions de la Philosophie Penale

Stamatios Tzitzis - 2004
...notre avis, de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui stipule: "La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société". 74 En effet, Rousseau, dans Du Contrat Social, Paris, Pluriel, 1978, p. 321 observe" Quand on propose...
Limited preview - About this book

20 dissertations avec analyses et commentaires sur le thème la justice

Alain Ricci - 2005 - 240 pages
...qu'il la prouve encore en acceptant la sentence. » Maurice MERLEAU-PONTY, Éloge de la philosophie « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, Article 5 II L'injustice et la force...
Limited preview - About this book

Réussir l'épreuve de culture générale à Sciences Po

Joseph Larbre - 2006 - 194 pages
...jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. Article 5. - La loi n'a le droit de défendre que les actions...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Article 6. - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir...
Limited preview - About this book

Les droits de l'homme

Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - Civil rights - 2006 - 172 pages
...articles 4 et 5. « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. » (Voir fiche 7.) LEGALITE DES CITOYENS Les deux premiers articles de la Déclaration se complètent...
Limited preview - About this book

Libertés publiques et droits fondamentaux

Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - 358 pages
...ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi ») et 5 (« La Loi n 'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n 'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce...
Limited preview - About this book

De la gratuité

Jean-Louis Sagot-Duvauroux - France - 2006 - 216 pages
...étendue de l'inspiration contenue dans la déclaration des Droits de l'Homme lorsqu'elle déclare: «Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. » Bons esclaves, mauvais maîtres. Le pouvoir, comme l'argent, doit être remis à sa place. Il n'est...
Limited preview - About this book

L'engagement en droit: l'individuation et le code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - Commitment (Psychology) - 2007 - 448 pages
...et du citoyen (« La loi est l'expression de la volonté générale. ») ; art. 5 du même texte (« La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. »). les contrats de toute nature, les tutelles, les prescriptions, les hypothèques, les successions,...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF