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" La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Quellen zur Geschichte der deutschen Kaiserpolitik Oesterreichs während der ... - Page 292
edited by - 1873
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L'engagement en droit: l'individuation et le code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - Commitment (Psychology) - 2007 - 448 pages
...et du citoyen (« La loi est l'expression de la volonté générale. ») ; art. 5 du même texte (« La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. »). les contrats de toute nature, les tutelles, les prescriptions, les hypothèques, les successions,...
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