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" La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Quellen zur Geschichte der deutschen Kaiserpolitik Oesterreichs während der ... - Page 292
edited by - 1873
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La vie et le martyre de Louis XVI: roi de France et de Navarre, immolé le 21 ...

Geoffroi marquis de Limon - 1793 - 90 pages
...paâ le luger , et encore moins l'immoler à la haine des conjurés. Art. V. Des droits de l'homme. Tout ce qui 'n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Par conséquent , il rte peut y avoir de délit que ce que la loi défend. II faut donc savoir c* qu'elle...
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Le procès de Louis XVI, ou, Collection complette, des opinions, discours et ...

Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795 - 416 pages
...être la fin et le but de la loi. Il a eu un autre tort encore de dire , dans le même article , que tout ce -qui n'est pas défendu par la loi , ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Etrange façon de faire des loix! C'est-à-dire , que...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...de la liberté dépend de la soumission à la loi , qui est l'expression de la volonté générale. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. I V. Tout homme est libre de manifester sa pensée et ses opinions. V. La liberté de la presse, et...
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Histoire métallique de la révolution française, ou Recueil des médailles et ...

Aubin Louis Millin - France - 1806 - 62 pages
...cette monnoie, est l'article V, qui est indiqué sur la monnoie de confiance. Cet article dit « que la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société , et que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. » Dans la déclaration...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François-Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...volonté générale exprimée par la ma•jorîté ou des citoyens ou de leurs représentants. VII. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VIII. Nul ne peut être appelé en justice...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François-Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...la volonté générale exprimée par la majorité ou des citoyens ou t'e leurs représentants. VII. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VIII. Nul ne peut être appelé en justice...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumes 2-3

France - 1814
...ils auraient tous droit au même traitement. Une distinction étant admise, il faut se rappeler que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et que nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Ce principe , sur lequel repose...
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(XX, 396 p.)

Jeremy Bentham - 1816 - 422 pages
...principe vital? faut- il ôter aux lois leur autorite parce qu'il y reste des imperfections ? a.° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée,...
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Tactique des assemblées législatives, suivie d'un traité des ..., Volume 2

Jeremy Bentham - 1816 - 442 pages
...-... ,. • : „•: -4 .! '•••••'.. i.."ï U." ART. v. loi n'a le droit de défendre qué les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par ta loi ne peut être empêché; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 4

France - Law - 1816 - 518 pages
...pièces, à la bibliothèque et au logement du secrétaire , 10 sept. 179^. — politique. Ij .¡ni n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société , constitutions des j =14 septemb. 1791 et de -l'an III. — Les services rendus à la société doivent...
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