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" La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Quellen zur Geschichte der deutschen Kaiserpolitik Oesterreichs während der ... - Page 292
edited by - 1873
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Législation primitive considérée dans les derniers temps ..., Volume 2, Part 1

Louis-Gabriel-Ambroise vicomte de Bonald - Political science - 1817 - 760 pages
...des droits de l'homme cette maxime sous-entendue dans tous les codes qu'on nous a donnés depuis : « Tout ce qui n'est pas défendu par » la loi ne peut...être contraint à faire ce » qu'elle n'ordonne pas ». Maxime d'esclaves, qui soustrait l'homme aux liens de sa conscience pour le jeter dans les chaînes...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818 - 360 pages
...socie'te' la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la socie'te. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 1

France - 1818 - 428 pages
...est la volonté générale exprimée par la majorité de» citoyen» ou de leurs représentans. . i3. Ce qui n'est pas défendu par la loi . ne peut être empêché j nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » r4. La ville de Port-au-Ptince...
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

France - 1818 - 430 pages
...est la volonté générale exprimée par la majorité des citoyen» ou de leurs r^présentans. ;3. Ce qui n'est pas défendu par la loi > ne peut être empêché l nul ne peut être contraint î faire ce qu'elle n'ordonne pas. r4. La ville de PcM't-au-Prince est...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 456 pages
...société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (>. La loi est l'expression de la volonté géne'rale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qni n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 420 pages
...atteindre le citoyen qui abuse de son égide protectrice?... » Je réponds par l'article 5, que « la loi n'a le droit -de » défendre que les actions nuisibles à la société. » Et qu'on ne pense pas qu'il soit exact de conclure que , l'émigration étant nuisible à la société...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 pages
...sept. 1791, déclaration des droits, art. 6. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 4. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. — Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — C. 3 sept. 1791, déclaration...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...8. La conservation de la liberté dépend de la soumission a la lai. Tout ce qui n'est pasdiifemlu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » 9. La sûrrté consiste dans la protection accordée par la Société à chaque citoyen pour la...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821
...— Illusion , mensonge ! Jl 35 droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement...
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