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" La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Quellen zur Geschichte der deutschen Kaiserpolitik Oesterreichs während der ... - Page 292
edited by - 1873
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Diritto e stato nella filosofia della Rivoluzione francese: atti del ...

Mario A. Cattaneo - History - 1992 - 466 pages
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Acta Universitatis Lodziensis: Folia iuridica, Issue 53

Jurisprudence - 1993 - 270 pages
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Ecrits politiques: 1788-1791

Olympe de Gouges - Authors, French - 1993 - 215 pages
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Secret maintenu, secret dévoilé: à propos de la maltraitance

Abused children - 1994 - 436 pages
...mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». Et l'article 5 ajoute : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ». La loi pénale est l'outil par lequel s'effectue ce travail de bornage. Au-delà des interdits...
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Les droits de l'être humain sur son corps

Irma Arnoux - Bioethics - 1994 - 580 pages
...droits de l'homme et du citoyen de l789. 2. Surtout quant on rapproche l'art. 4 de l'art. 5 qui dispose "tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché". 3. G. BURDEAU, "Les libertés publiques", LGDJ, 3e éd. l966, p. l03 et svt. "la liberté corporelle"...
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La tolérance au risque de l'histoire: de Voltaire à nos jours

Religious tolerance - 1995 - 252 pages
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La tolérance au risque de l'histoire: de Voltaire à nos jours

Religious tolerance - 1995 - 252 pages
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Conamama: camp de la mort en Guyane pour les prêtres et les religieux en 1798

Maurice Barbotin - Clergy - 1995 - 240 pages
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