 | France - 1823 - 722 pages
...lieu à » interprétation de la loi , si la cour de cassation aiidulle deux «arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans la » même affaire, entre les mêmes parties, et qui ont été » attaqués par les mêmes moyens; » Que l'art. 2 ajoute « que cette interprétation... | |
 | 1827 - 320 pages
...mêmes parties. Art. Ier. 11 ya lieu à interprétation de la loi , si la Cour de cassation annule deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mornes moyens. 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...Il ya lieu à interprétation delà loi , si la cour de Cassation annullc deux arrêts ou jugemcns en dernier ressort , rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties , et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. » 2. CeKc interprétation est donnée dans la forme... | |
 | France - 1827 - 460 pages
...Il ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de cas« sation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort « rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties , et « qui ont été attaqués par les mêmes moyens. « 2°. Cette interprétation est donnée dans la... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugeroens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre...mêmes parties, et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est , dans tous les cas, renvoyé à une Cour royale. La Cour royale, saisie... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annullé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties et attaqués parles mêmes moyens, Je jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...qu'il ya lieu à Interprétation de la loi , si la cour de cassation annulle deux arrêts oujugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens ; » Que l'art. 2 ajoute que cette Interprétation est... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...de cette loi porte en effet : « Lorsque la cour de cas» sation a annulé deux arrêts oujugemens a en dernier ressort , rendus dans la même » affaire , entre les mêmes parties , et at» laques par les mêmes moyens, le jugement » de l'affaire est, dans tous les cas, ren» voyé... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...i". Il ya lieu à interprétation de la loi , si la Cour de cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort , rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des... | |
 | Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 pages
...pour fixer le sens controversé de quelque disposition de la loi , après deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties , et ijui ont été attaqués par les mêmes moyens (1). Cependant le Roi était toujours censé présent... | |
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Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale. 
