 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...1". Il ya lieu à interprétation de la loi , si la cour de cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties , et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. — Art. 2. Cette interprétation est donnée dans la... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...Ricard. Art. 2. " Lorsque la Cour de cassation a an« nulé deux arrêts ou jugemens en dernier res" sort rendus dans la même affaire , entre les « mêmes...par les mêmes •• moyens, la Cour de cassation surseoil л pro noncer suele pourvoi ; il en est référé au Roi , " pour être ultcrïeuremenl procédé... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...des lois , du 30 juillet— 1er août 1828 , art. 1er.) Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus dans...mêmes parties, et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est dans tous les cas renvoyé à une cour royale. — La cour royale saisie... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...« 11 ya lieu à interprétation de la loi si la cour de cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties , et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. • Et art. 2 : « Cette interprétation est donnée... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...: a 11 ya lieu à interprétation de la loi si la cour de cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort , rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties , et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. » Et art. 2 : « Cette interprétation est donnée... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugement! scendans sont appelés à la succession, à l'exclusion...ascendans et des autres collatéraux. — Ils succ le jugement de l'affaire est, dans tous les. cas, renvoyé à une cour royale. La cour royale saisie... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...i". Il ya lieu à interprétation de la loi, si la Cour de cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort , rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...toutes les chambres réunies. « Art. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire ,...mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens , le jugement de l'affaire est , dans tous les cas, renvoyé à une cour royale : la cour royale saisie... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre...mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale. La cour royale saisie... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...ou sections de la cour, pour Rxer le sens controversé de quelque disposition de la loi, après deux arrêts ou jugements en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens (1). Cependant le roi était toujours censé présent... | |
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Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale. 
