 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...l'interprétation de la loi. Art. t. Il ya lieu à interpretaron de la loi , si la cour de cassation annule deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mîmes moyens. 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...pour objet deux pourvois formés respectivement contre deux arrêts de la cour d'appel de Bruxelles rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties, et attaqués par les mêmes moyens, et qu'ainsi il ya lieu d'en ordonner la jonction. Sur le premier moyen de cassation, consistant en... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...de cassation prononce toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugements en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties el attaques par les mêmes moyens, le jugcmo.nt de l'aflaire est, dans tous les cas , renvoyé à une... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...réglée par la loi du 16 septembre 1807; elle avait lieu lorsque la Cour de cassation avait annulé deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties , et qui avaient été attaqués par les mêmes moyens; elle pouvait être demandée par la Cour de cassation... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé deux arrêts ou juaemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre...mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'a lia ¡re est, dans tous les cas, renvoyé à une Cour royale. La Cour royale saisie... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...juiiici IK-'S ? pouvoir législatif. Lorsque- la Cour de cassation a cassé deux arrèls ou jugements dans la même affaire , entre les mêmes parties , et attaqués par les mêmes moyens, il en est référé au roi pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 526 pages
...termes de l'art. 2 de la loi du 30 juillet 1828, « lorsque la Cour de cassation avait an»nulé deux arrêts ou jugements en dernier res»sort, rendus...mêmes parties, et attaqués par les mêmes moyens, » il devait en être référé au roi, pour être ultérieu» rement procédé, par ses ordres, à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...l'art. 2 de la loi du 30 juillet 1828, ainsi conçu : « Lorsque la cour de cassation a annulé lieux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus dans...mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est renvoyé à une conr royalf ; la cour royale saisie par la cour de cassation... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...cassation prononce, toutes les chambres réunies. • 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus dans...mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale. La cour royale, saisie... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 600 pages
...1832, article 23, il y avait lieu à l'interprétation législative quand deux arrêts oujugements en dernier ressort, rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties, attaqués par les mêmes moyens, avaient été annulés par la cour de cassation. Le gouvernement devait,... | |
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Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale. 
