 | 1890 - 366 pages
...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois à compter du même jour. GUYANE ET NOU V ELLE' C ALÉD ON IE . Service sanitaire. — Le décret du 31 octobre^lSSô qui a organisé... | |
 | Criminal law - 1890 - 316 pages
...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 3. — La loi des 29-mars-8 avril 1806, prescrivant des mesures pour la répression des délits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire le délai de prescription est de six mois. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de coupes, des dispositions contenues... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux, et, dans le cae contraire, se prescrivent par six mois, à compter du même jour, sans préjudice,...des coupes, des dispositions contenues aux articles 46, 47, 50, 51 et 62 du Code forestier. (CF,, art. 185.) Les délits de chasse se prescrivent par le... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...où l'infraction a été constatée, lorsque les prévenus sont désignés dans le procès-verbal. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois à compter du même jour. (Art. 145 du Code forestier. Dép, fin., 8 oct. 1850.) En matière rurale, la prescription est de six... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1903 - 846 pages
...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois à compter du mômp jour. » D'après ce texte, les délais de trois mois ou de six mois dépendent du fait que le... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...contraventions ontété constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. (F. 225 ; Ch. 29.) Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...du jour où ils ont été constatés, lorsque les prévenus sont designés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. (C. F ., art. 185.) S'il n'a pas été dressé de procès-verbal, le délai île la prescription est... | |
 | Law - 1890 - 364 pages
...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois à compter du même jour. GUYANE ET NOUVELLE-CALÉDONIE. Service sanitaire. — Le décret du 31 octobre[188o qui a organisé... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...contraventions ont élé constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans (es procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription...des coupes, des dispositions contenues aux articles 4j> 47» J° » 5 1 et 82 de la présente loi. 1 86. Les dispositions de l'article précédent ne sont... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
