Dans tous les pays qui changeront de maître, tant en vertu du présent Traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace... Europäische annalen - Page 48edited by - 1815Full view - About this book
| Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il seia accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation...ratifications, pour disposer , s'ils le jugent convenable, de leuî's propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. « VIII. Toutes les... | |
| Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...de maîtres, tant en vertu de la présente Convention qae des arrangement qui pourront être faits en conséquence, il sera accordé, aux habitans naturels et étrangers, de quelque nation et condition qu'ils soient, un espace de six ans à compter de l'échange des ratifications,... | |
| Jean Pierre Gallais - France - 1821 - 520 pages
...sera accordé aux habitants naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient r un espace de six ans, à compter de l'échange des...s'ils le jugent convenable , de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. * VIII. Toutes les dispositions du traité... | |
| Europe - 1830 - 822 pages
...intervalle de dix-huit mois, à dater de l'échauge des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises , soit avant, soit depuis la guerre, et de se retirer avec leurs capitaux, fortune, propriétés, etc. , des états de l'une des puissances... | |
| Tobias Smollett, John Adolphus - Great Britain - 1822 - 516 pages
...traité , que des arrangements qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitants naturels et étrangers , de quelque condition et nation...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se.retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ART. vin. Toutes les dispositions du traité... | |
| Germany statutes - 1822 - 606 pages
...changer de maîtres, tant en vertu du présent traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux; habitans naturels...soient, un espace de six ans, à compter de l'échange de ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant,... | |
| Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 466 pages
...arrangemens qui doivent Être faits en conséquence de l'art. 16 ci-des.sus; il sera accordé aux nabi tans naturels et étrangers, de quelque condition et nation...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre 428 MÉMOIRES DE, NAPOLÉON. actuelle,... | |
| Agathon-Jean-François baron Fain - Napoleonic Wars, 1800-1815 - 1823 - 486 pages
...arrangements qui doivent être faits en conséquence de l'art. 16 ci-dessus ; il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
| Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...conséquence de l'art. 16 ci-dessus; il sera accordé ;mx habitants naturels et étrangers, de quoique condition et nation qu'ils soient , un espace de six...compter de l'échange des ratifications , pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
| Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 462 pages
...présent traité, que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence de l'art. i.6 ci-dessus, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers,...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises , soit avant , soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
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