 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...л rondissement du tribunal, le saisisaantdoit lui taire notifier, dan» le délai de trois jour*, copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer devant le tribunal, pour voir procéder à lu ente <ir -. ch Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondiMcson absence, a celui qui... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit luijaire notifier, dans le délai de trois jours , copie du procès-verbal de...domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, en... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours , copie du procèsverbal de...devant le tribunal, pour voir procéder à la vente des cboses saisies. — Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal ,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal , le saisissant doit lui faire notifier, dans le inyriamèlres de distance entre le lieu où le droit...lieu où l'inscription sera prise. Pr. 1033. 449. C. 102. — Pr. 59, 61 , 68, 69, 617 s., 1033. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de...saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans Farrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le r le certificat d'un ollicier ciler devant le tribunal , pour voir procéder à la vente des choses saisies. — Si le propriétaire... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de...domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, en... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de...domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, en... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...le délai de trois jours, copie dû procès-Verbal dé saisie, 'et' Je faire ciie,r 'iïe'vânt^le tribunal, pour voir procéder à la vente des choses...domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et ci-; talions lujusqnt,' données à la personne du ça pitai ne, du bâtiment saisi,... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...faire uotifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de saisie, et le faire cher devant le tribunal, pour voir procéder à la vente...propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunat, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bàiiment... | |
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Si le propriétaire du navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de saisie , et le faire citer devant le tribunal pour voir procéder à la vente... 
