 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 666 pages
...navire saisi demeure dans l'arrondisseim ut du u-ilum.il, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de...domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, en... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 680 pages
...tribunal, le saisissant doit lui faire notifter, dans le délai de trois jours, copie du procés-verbal de saisie, et le faire citer devant le tribunal, pour...domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, en... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...rarrondissffflrf du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois ¡ГЩ copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer devant le tribunal ропг ч procéder à la vente des choses saisies. — Pr. 59. ci , ce ». Л Si le propriétaire... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procèsverbal de saisie et le faire citer devant ce tribunal pour voir procéder a la vente des choses saisies (C. comm. art. 201). L'assignation contient... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...saisi demeure dans l'arron dissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, •• dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de...choses saisies. — Si le propriétaire n'est point représente le propriétaire ou le capitaine ; et le délai de • trois jours est augmenté d'un jour... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le stin Roger( significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du b.ltimcnt saisi, ou, en... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifie!-, dans le s par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de — (Proc. 59, 1033.) — Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...du navire saisi demeure dans le ressort du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de...pour voir procéder à la vente des choses saisies. — C. civ., 91. — Pr. civ., 69, 71, 78, 79, 538 et suiv.,954. Si le propriétaire n'est point domicilié... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...saisie, ou à six heures de dislance de cette ville, le saisissant doit lui faire notifier dans le délai de trois jours copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer à se présenter .'ans le délai ordinaire devant le tribunal, pour voir procéder à la vente des... | |
 | 1873 - 460 pages
...jours copie du procès-verbal de saisie, elle faire citer à se présenter dans le délai ordinaire devant le tribunal, pour voir procéder à la vente des choses saisies. — Si lepropriétaire est domicilié dans un lieu plus éloigné, les significations et citations sont données... | |
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Si le propriétaire du navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de saisie , et le faire citer devant le tribunal pour voir procéder à la vente... 
