 | Léon Hennebicq - Maritime law - 1904 - 660 pages
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le tribunal pour procéder à la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...jours copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer à se présenter dans le délai ordinaire devant le tribunal, pour voir procéder à la vente des choses saisies. Si le propriétaire est domicilié dans un lieu plus éloigné, les significations et citations sont données pour lui... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...saisie, ou à six heures de distance de cette ville, le saisissant doit lui faire notifier dans le délai de trois jours copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer à se présenter dans le délai ordinaire devant le tribunal, pour voir procéder à la vente des choses... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...la saisie, ou à six heures de distance de cette ville, le saisissant doit lui faire notiier dans le délai de trois jours copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer à se présenter dans le délai ordinaire devant le tribunal, pour voir procéder à la vente des choses... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Consular law - 1909 - 822 pages
...23. Au cas de saisie, le saisissant devra, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer devant le tribunal civil du lieu de la saisie, pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies. Si... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...dans le ressort du tribunal. le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois.jours, copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer...pour voir procéder à la vente des choses saisies. capitaine du bâtiment saisi, ou. en son absence, à celui qui représente lo propriétaire ou le capitaine... | |
 | Albert Wahl - Maritime law - 1924 - 634 pages
...° Au cas de saisie, le saisissant devra, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer devant le tribunal civil du lieu de la saisie, pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies. Si... | |
 | J. Martin (avocat.) - Commercial law - 1924 - 494 pages
...propriétaire du navire saisi, copie du procès-verbal avec citation à comparaître devant le Tribunal civil pour voir procéder à la vente des choses saisies. Si le propriétaire du navire saisi n'est pas domicilié dans le ressort du Tribunal, les significations et les citations... | |
 | Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883 - 744 pages
...saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de saisie, et le citer devant le tribunal pour voir procéder à la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'esi point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les signification et citation lui sont données... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1917 - 1184 pages
...gardien. ART. 36. — Le saisissant doit, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le tribunal civil du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies. Si le... | |
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Si le propriétaire du navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de saisie , et le faire citer devant le tribunal pour voir procéder à la vente... 
