 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. — Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pages
...lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 11. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat,... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront...avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, parles soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...témoin l'engagera k se rendre k l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront...règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avofr lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence,... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...et <ie séjour lui seront accordés d'après les tarifs cl règlements en, vigueur ilans le pajs ou l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par' lès soins des magistrats de sa résidence, 1 avancé dé tout ou partie des frais de voyage, qui seront... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; dam ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en France et en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...l'engagera a se rendre à l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en France et en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un... | |
 | Delegated legislation - 1852 - 1152 pages
...lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 9. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels, détenus dans l'autre pays, ou... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. La présente convention ne sera exécutoire que vingt jours après sa publication; elle continuera... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement... | |
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Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite... 
