 | Joseph Caillaux - Taxation - 1904 - 564 pages
...conformément à la méthode tracée par la loi du 25 février 1901. Observations {fédérales. — Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties sont tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement,... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 pages
...pas déterminées dans nu acte ou un jugement donnant lieu un droit proportionnel. les parties seront tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. ART. 17. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...exprimé, en y ajoutant les charges imposées au preneur ». Et l'article 16 de la même loi ajoute : « Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer avant l'enregistrement,... | |
 | Conflict of laws - 1894 - 1218 pages
...prix applicable aux biens étrangers. L'art. 16 de la loi du 22 frimaire, dispose , à cet égard : « Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées...acte donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...des secrétaires- greffiers, les parties ou les mandataires se portant fort pour elles seront tenus, si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu au droit proportionnel, d'y suppléer par une déclaration estimative certifiée... | |
 | Charlotte Béquignon - Foreign exchange - 1925 - 204 pages
...sont pas déterminés dans un acte ou jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer avant l'enregistrement par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte ». \ trôle de l'administration, doit indiquer la valeur en monnaie française des... | |
 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...droit d'enregistrement sur sa valeur, sans qu'il y ait lieu de joindre celle de l'usufruit. 17. — Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu à un droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer avant l'enregistrement,... | |
 | Law - 1921 - 948 pages
...16 de la loi du 22 frira, an 7 (Jur. gin,, v° Enregistretnent, t. ^1, p. 26, note 1) dispose que « si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties sont tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement,... | |
 | France - Law - 1835 - 392 pages
...le droit d'enregistrement sur sa valeur, sans qu'il y ait lieu de joindre celle de l'usufruit. i(>. Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer, avant... | |
 | Law - 1835 - 794 pages
...D'après l'art. 1G de la loi du 22 frim. an vir, lorsque les sommes et valeurs ne sont pas de'tcnninc'cs dans un acte donnant lieu au droit proportionnel,...tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement, par une dc'claration estimative. Dans l'espèce , la somme à payer par l'adjudicataire de chaque lot n'a point... | |
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Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel , les parties seront tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement , par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte. 
