 | William Playfair - France - 1819 - 456 pages
...conservee. Les changemens qu'une plus longne experience feroit jugef ne"cessaires, ne peuvent etre effectues que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas etre re"tablie. 67. Le roi a le droit de faire grace, et celui de commuer les peines. 68. Le code civil... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Les changemens qu'une' plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de. la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...effectués que par une loi. — AA 22 avril 1815, art. 52. — Ch. 1830, art. 56. — I. Cr. 381 s. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. — Ch. 1830, art. 57. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. — AA... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. LXV. « L'institution des jurés est conservée. LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII. « Le roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. DROITS... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des..., et ne pourra pas être rétablie.' 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois actuellement... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. LXV. « L'institution des jurés est conservée. LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII . « Le roi a le droit de faire grâce ~~ et celui de commuer les peines. ll;l... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...effectués que par une loi (i). 67. Le roi a lé'droit de faire grjîce et celui de commuer les peines. • 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 68. Le code'civil et lés l'ois actuellement existantes qui ue sont pas contraires à la présente... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires De peuvent être effectués que par une loi. » 66. La peine de la confiscation...et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le Code civil et les lois actuellement... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des...est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Rot a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ch.ingeroens qu'une plus longue expérience ferait juger necus— s.iires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , «t ne pourra pas être rétablie. (»7. Le Roía le droit de faire grâce, et celui de commuer les... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
