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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal des ... - Page 22
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi (i). 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 1!". u , lit. ri , chap. 4 , et spécialement...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 896 pages
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaire, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra |>as être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commnerles peines. 68. Le...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...change— mens qu'une plus longue expérience ferait juger nécescessaires ne peuvent être effectués que par une loi. » « 66. La peine de la confiscation...ne pourra pas être rétablie. » « 67.* Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. » « 68. Le Code civil et les lois actuellement...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...changements qu'nrîe plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des...abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...plus longue expérience ferait juger nécessaires oe peuvent être effectués que par une loi. €6. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 7, 37, 38, 76 à 77, 79 à 83, •ji à 97, P67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être eflectués que par une loi. Art. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. Art. 58. Le Eoi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Art. 59. Le Cods civil et...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...avril 1816, qu'elle le serait implicitement parles dispositions de l'art 66 de la Charte, qui porte que la peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. Enlever en effet par une ordonnance de propre mouvement à un huissier la charge qui...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826
...confiscation des biens, a été abolie par l'article 66 de la charte constitutionnelle, ainsi conçu : « La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas otre rétablie; » — Attendu, néanmoins, que la cour d'assises du depart, des Landes, en faisant,...
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Vocabulaire des cinq codes, ou Définitions simplifiées des termes de droit ...

Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - French language - 1826 - 510 pages
...que la disposition de article 66.'| précité est applicable. (a) Cet article 66 est ainsi connu : ,La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. , ' (i)Les scellés seront apposés par les juges de paix en présence du tnatre ou...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...qu'une plus longue AL. — 4 JUIN i&i4expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des...biens est abolie, et ne pourra pas être «rétablie (4). 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines (5). 68. Le Code civil...
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