 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi (i). 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 1!". u , lit. ri , chap. 4 , et spécialement... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaire, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra |>as être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commnerles peines. 68. Le... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...change— mens qu'une plus longue expérience ferait juger nécescessaires ne peuvent être effectués que par une loi. » « 66. La peine de la confiscation...ne pourra pas être rétablie. » « 67.* Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. » « 68. Le Code civil et les lois actuellement... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...changements qu'nrîe plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des...abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires oe peuvent être effectués que par une loi. €6. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 7, 37, 38, 76 à 77, 79 à 83, •ji à 97, P67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer... | |
 | 1830 - 400 pages
...longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être eflectués que par une loi. Art. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. Art. 58. Le Eoi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Art. 59. Le Cods civil et... | |
 | 1833 - 402 pages
...avril 1816, qu'elle le serait implicitement parles dispositions de l'art 66 de la Charte, qui porte que la peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. Enlever en effet par une ordonnance de propre mouvement à un huissier la charge qui... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...confiscation des biens, a été abolie par l'article 66 de la charte constitutionnelle, ainsi conçu : « La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas otre rétablie; » — Attendu, néanmoins, que la cour d'assises du depart, des Landes, en faisant,... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...qu'une plus longue AL. — 4 JUIN i&i4expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des...biens est abolie, et ne pourra pas être «rétablie (4). 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines (5). 68. Le Code civil... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
