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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal des ... - Page 22
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...plus longne expérience ferait juger néces«ires, ne peuvent être effectués que par une lui. *;. U peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 5*. Le Roi a le droit de faire P»ceel celni de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les loi»...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être elïectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être réiablie. 58. Le Soi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5<j. Le Code civil...
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Annuaire historique universel

Europe - 1833
...expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que far une lui. $7. La peine rie la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et cc'lui de commuer les peines. 5y. Le Code civil et les lois...
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...d'aucune autorité. (2) Voyez l'art. 4 du Code civil et l'art. 185 dt Code pénal de 1810. N° 18. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie (7). N° 19. a Les délits du même genre a sont punis par le même genre de peines,...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. »8. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...Les changemens qu'une plus longue' expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 5y. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Sp. Le Code civil et les lois...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...(ao ) Et ta confiscation générale. L'article 66 delà Charte l'a abolie en termes énergiques : « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra plus être rétablie. » II faut bien remarquer que la Charte n'a aboli que la confiscation générale,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois...
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