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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal des ... - Page 22
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine 'de la confiscation...biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie (3 ). 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines (4). 68. Le Code civil...
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Œuvres complètes, Volume 26

François-René vicomte de Chateaubriand - 1837
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est «abolie, et ne pourra être rétablie.» Ainsi Votre Majesté, dépouillée si long-temps de ses domaines par ses ennemis,...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - 1837
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent êlre effectués que par une loi., 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...dans le crime pour s'enrichir à ses dépens! ! ! Maintenant c'est autre chose ; la Charte a dit, art. 66 : La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourrapas étrerétaUie. Alors le coupable seul portera le châtiment de son crime? Eh! grand Dieu!...
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Oeuvres complètes de m. le vicomte de Chateaubriand: Mélanges politiques

François-René vicomte de Chateaubriand - 1837
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est « abolie , et ne pourra être rétablie. » Ainsi Votre Majesté, dépouillée si long-temps de ses domaines par ses ennemis,...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1837
...expérience ferait juger nécessaires ; ne peuvent être effectués que par une loi. 67. La j.einede la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi. a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
...longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent Être effectué» que par une loi (5). AKT. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. ART. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. ART. 59....
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de (aire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois...
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une Joi (6). N° 18. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie (7). N° 19. « Les délits du même genre » sont punis par le même genre de peines,...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1839
...qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectues que par une loi. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être re'tablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code...
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