 | France - France - 1836
...Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine 'de la confiscation...biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie (3 ). 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines (4). 68. Le Code civil... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1837
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est «abolie, et ne pourra être rétablie.» Ainsi Votre Majesté, dépouillée si long-temps de ses domaines par ses ennemis,... | |
 | Yonne (France) - 1837
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent êlre effectués que par une loi., 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...dans le crime pour s'enrichir à ses dépens! ! ! Maintenant c'est autre chose ; la Charte a dit, art. 66 : La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourrapas étrerétaUie. Alors le coupable seul portera le châtiment de son crime? Eh! grand Dieu!... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1837
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est « abolie , et ne pourra être rétablie. » Ainsi Votre Majesté, dépouillée si long-temps de ses domaines par ses ennemis,... | |
 | Yonne (France) - 1837
...expérience ferait juger nécessaires ; ne peuvent être effectués que par une loi. 67. La j.einede la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi. a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois... | |
 | France - Law - 1838
...longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent Être effectué» que par une loi (5). AKT. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. ART. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. ART. 59.... | |
 | A A. Boulée - 1839
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de (aire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832
...longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une Joi (6). N° 18. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie (7). N° 19. « Les délits du même genre » sont punis par le même genre de peines,... | |
 | Almanacs, French - 1839
...qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectues que par une loi. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être re'tablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
