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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal des ... - Page 22
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 5V. x S= 58. LeRoi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...Les art. 66 de la charte et 12 de la constitution belge , l'ont abolie, en terme* énergiques : « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra plus être rétablie. » II faut bien remarquer que la charte n'a aboli que la confiscation générale,...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841
...nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. Le roi a le droit de faire grâce et de commuer les peines. Dans le paragraphe des droits garantis...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi (é). 57. ètres, 5 fr. 38. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois...
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 438 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être retablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 346 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra Olic rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - Algeria - 1844 - 451 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois...
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Diary in France, Mainly on Topics Concerning Education and the Church

Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 267 pages
...qu'une plus longue experience ferait juger necessaires ne peuvent etre effectues que par une loi '. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas etre retablie. 58. Le Roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent êlre effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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