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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal des ... - Page 22
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 412 pages
...de 1830, qui n'est que la reproduction de l'article 66 de la Charte de 1814, est ainsi conçu : « La peine de la confiscation des biens est abolie, et » ne pourra pas être rétablie. » Le moyen d'enlever la propriété totale à titre de peine est donc proscrit Chez nous, proscrit...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. Art. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. . Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. Art....
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - France - 1874
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués. que par une loi. 66. La peine de la confiscation des...abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui do commuer les peines. 68. Le code civil et les lois ncluetlement...
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Histoire des Français, Volume 3

Théophile Sébastien Lavallée - 1874
...ptas longue eipérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués qae par une loi. 'J6. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le code cnril et les lois Actuellement...
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Zeitschrift für philosophie und philosophische kritik: vormals Fichte ...

Philosophy - 1876
...gaffung be« Ïefte6, roie er fia) паф ben Slenberungen er* gab, bie Ьигф ben 2lrt. 57 ber (Sparte („la peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie"), ein ©efefc »om 4. Шлц 1831 (über bie ЗФпшеп|'е&ипд ber cours d'assises) unb »or SlKem...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...effectués que par une loi. — AA 22 avril 1815, art. 52. — Ch. 1830, art. 56. — I. Cr. 381 s. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. — Ch. 1830, art. 57. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. — AA...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours, Volume 5

Théophile Lavallée - 1884
...Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des...biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 87. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 63

1886
...Restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux ciioyeus. • Art. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra рае être rétablie. » Tout fut détruit par la loi du 12 janvier 1816. Cette loi, dite d'amnistie,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13

Law - 1895
...constitutionnelle du 4 juin 1814 fit disparaître la confiscation par son art. 66, ainsi conçu : « La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie ». La charte de 1830 a pleinement confirmé cette disposition en en transportant le texte dans son...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. Art. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. Art. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Art. 59. Le code civil et...
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