 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi (2). 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois... | |
 | France - Law - 1838
...longue expérience ferai t juger nécessaires ne peuvent être effectué» que par une loi (5), ART. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. ART. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Акт.... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une Loi. LXVI. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. LXVII. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. LXVIII. Le Code civil et les... | |
 | France - 1831
...devant les yeux, pour juger les chouans; la revanche sur les républicains étant de bon jeu. Art. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra jamais être rétablie. Lisez: A l'exception des journaux libéraux dont les propriétaires ne voudront... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 116 pages
...longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. Art. 57 - La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. Art. 58 - Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Art. 59 - Le Code civil... | |
 | Nord dépt - 1815
...ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectues que par une loi. 66. La peine de U couli.eation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peine*. 68. Le code civil et les lois actuellement... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1868
...par le Sénat, l'avait aboli. L'article 44 de la Charte constitutionnelle est conçu en ces termes : La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. Ce qui est aboli, ce qui ne peut être rétabli ne peut être maintenu. L'exception... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 5y. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. présente charte... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
