Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal des ... - Page 22
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
Full view - About this book

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi (2). 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - Law - 1838
...longue expérience ferai t juger nécessaires ne peuvent être effectué» que par une loi (5), ART. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. ART. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Акт....
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une Loi. LXVI. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. LXVII. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. LXVIII. Le Code civil et les...
Full view - About this book

Les Révolutions du XIXe siècle

France - 1831
...devant les yeux, pour juger les chouans; la revanche sur les républicains étant de bon jeu. Art. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra jamais être rétablie. Lisez: A l'exception des journaux libéraux dont les propriétaires ne voudront...
Full view - About this book

Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - History - 2002 - 116 pages
...longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. Art. 57 - La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. Art. 58 - Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Art. 59 - Le Code civil...
Limited preview - About this book

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1815
...ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectues que par une loi. 66. La peine de U couli.eation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peine*. 68. Le code civil et les lois actuellement...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1868
...par le Sénat, l'avait aboli. L'article 44 de la Charte constitutionnelle est conçu en ces termes : La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. Ce qui est aboli, ce qui ne peut être rétabli ne peut être maintenu. L'exception...
Full view - About this book

Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1829
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 5y. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. présente charte...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF