 S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie...  De la capacité politique des classes ouvrières - Page 136by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pagesFull view - About this book
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie; C. 1200, 1733. A ]= en est tenu ; C. 1382. Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...434,475-12°. 1734. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie, A °, 17l 1-5°, 2062. 1801. Il ya plusieurs sortes...cheptels : Le cheptel simple ou ordinaire. C. 1804, s. Le en est tenu; Ou que quelques uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là... | |
 | 1845 - 470 pages
...mars i84o, icr juillet i84i). S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie , à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie...l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-là seul en est tenu , ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux ( CC i734).... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...voisine. ART. i734. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-là seul en est tenu ; AпT. i735. Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...1734 du Code civil ajoute : « S'il y aplusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pas commencé chez eux, auquel cas... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-là seul en ;O;^< > B B B B B B B A /% r@ B B 9 9 < ceni-làn'en sont pas tenus, — '• G. 1200«. ,¡ 1213, 1733. 1735. Le preneur est tenu des dégradations... | |
 | Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...rigoureuse. « S'il ya plusieurs locataires , porte cet article , tous sont solidairement responsables de l'incendie ; à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux , auquel cas... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...voisine. ART. 1734. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie : A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...communiqué par une maison voisine. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu, ou que quelques-uns ne prouvent que l'inccndic n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là... | |
| |
