 S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie...  De la capacité politique des classes ouvrières - Page 136by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pagesFull view - About this book
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...si celui-ci y habite également, et chacun en proportion de la valeur de la partie qu'il occupe, A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, dans lequel cas celui-ci doit en être seul responsable ; Ou que l'un d'eux ne prouve que l'incendie... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...voisine. 1734. S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie ; — Л moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel саз celui-là seul en est tenu; — Ou que quelques-uns ne prouvent que 1 incendie n'a pu commencer... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1873 - 380 pages
...maison voisine. Art. 17ÎU. — S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie...quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eus, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus. Ainsi le preneur, en entrant en jouissance, devient l'assureurde... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 798 pages
...proportion (2). » 8&4. La responsabilité solidaire des locataires cesse dans deux cas. D'abord lorsqu'ils prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas (1) Colmet de Santerre, t. VII, p. 266, n°« 180 bis IV et V ; Duranton, t. XVII, p. 82, n° 110;... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...arrivé sans sa faute. 1148. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie...commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-ci seul en est tenu ; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux,... | |
 | Insurance - 1882 - 724 pages
...l'incendie « proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble « qu'ils occupent ; — à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a « commencé...l'habitation de l'un deux, auquel cas celui-là seul « en est tenu; — ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie « n'a pu commencer chez eux, auquel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1882 - 604 pages
...l'incendie proportionnellement i la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent; f A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; « On que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ; « A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; « Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...voisine. 1 9 34. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie ; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Tous sont iolidairement responsables : on voit, par l'ensemble de cet article, que la... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ; à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas... | |
| |
