...conseil d'État. (Séance du 38 octobre 1806) Le conseil d'état, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique,aux ports...

...projet du ministre, et exprima une opinion diamétralement opposée par l'avis suivant : LE COKSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les...

...chasse commis par des militaires. Du 4 janvier 1806. Le conseil d'état qui , d'aprèg le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section, de législation , sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse...

...d'ctat en interprétation de l'article 696 du Code de procédure. (IV, Bull, ccxxxvin, n° 4440.) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de,la section de législation suc celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de...

...Cet avis est conçu en ces termes : « Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du minisire de la justice ayant pour objet de faire décider : • 1» Si le tribunal de première instance,...

...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de...

...les greffiers doivent se conformer à un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : « Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , relatif aux quittances et décharges données...

...explicitement énoncée pour la première fois. « Le conseil d'État, y est-il dit, qui, après « le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu « le rapport de la section de l'intérieur sur « celui du ministre de ce département, tenit dant à faire approuver l'acquisition...

...explicitement énoncée pour la première fois. » Le conseil d'État, y est-il dit, qui, après » le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu « le rapport de la section de l'intérieur sur « celui du ministre de ce déparlement, ten« dant à faire approuver l'acquisition...

...avis du conseil d'état, approuve le ai décembre 1808, contient les dispositions suivantes : t Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par...sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce doparlepicnt, relatif à la question de savoir en vertu de...