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" Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant... "
Bulletin des lois - Page 157
by France - 1812
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...hypothèques légales des femmes devenues veuves, et des mineur» devenus majeurs. Le conseil d'Etat, qui, sur le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général du domaine de la couronne, tendanl a la décision de plusieurs qucslions relatives...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 7-8

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858
...législative, et qui porte ce qui suit : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par SH, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge tendant a savoir, si, sur l'apppel en matière correctionnelle émis pur la partie civile,...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 448 pages
...jugements portant rectification d'actes de l'état civil, et de délivrance des actes rectifiés. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à faire statuer sur la difficulté qui existe à Paris,...
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Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le ..., Volume 1

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859
...produire d'autres pièces que celles qui se trouvaient à bord '? Le CONSEIL D'ETAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...section de législation sur celui du grandjuge ministre dela justice, tendant à faire décider si l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778 s'applique...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...approuvé le 25 therm, an xu, soit inséré au Bulletin des lois. AT.C. 0'ÉT. 14я1лг«18|2. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...exercent les fonctions religieuses. Cet avis du conseil d'Etat est ainsi conçu : « Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant (1) ConsuUationes canonicœ,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 3

Belgium - Law - 1860
...tout commerce légal avec la rive droite dire. (Pion inséré au Journal officiel.) (1). du Rhin. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, conformément à...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...— InaliénaKlité du droit de pèche. Avis DU CONSEIL d'ErAT DU 19 OCTORRE 1811. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver I acquisition à...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires...: suivi du Tarif ...

Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 495 pages
...neutres dans les ports et rades de France. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...l'inscription, duquel suit la teneur, est promulgué aux Iles de France, Bonaparte et dépendances : Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du minisire du trésor public ¿oncernant les...
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