| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...hypothèques légales des femmes devenues veuves, et des mineur» devenus majeurs. Le conseil d'Etat, qui, sur le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général du domaine de la couronne, tendanl a la décision de plusieurs qucslions relatives... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858 - 876 pages
...législative, et qui porte ce qui suit : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par SH, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge tendant a savoir, si, sur l'apppel en matière correctionnelle émis pur la partie civile,... | |
| Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...jugements portant rectification d'actes de l'état civil, et de délivrance des actes rectifiés. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à faire statuer sur la difficulté qui existe à Paris,... | |
| Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859 - 538 pages
...produire d'autres pièces que celles qui se trouvaient à bord '? Le CONSEIL D'ETAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...section de législation sur celui du grandjuge ministre dela justice, tendant à faire décider si l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778 s'applique... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...approuvé le 25 therm, an xu, soit inséré au Bulletin des lois. AT.C. 0'ÉT. 14я1лг«18|2. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés... | |
| Michel André Abbé - 1860 - 598 pages
...exercent les fonctions religieuses. Cet avis du conseil d'Etat est ainsi conçu : « Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant (1) ConsuUationes canonicœ,... | |
| Belgium - Law - 1860 - 536 pages
...tout commerce légal avec la rive droite dire. (Pion inséré au Journal officiel.) (1). du Rhin. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, conformément à... | |
| Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...— InaliénaKlité du droit de pèche. Avis DU CONSEIL d'ErAT DU 19 OCTORRE 1811. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver I acquisition à... | |
| Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...neutres dans les ports et rades de France. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls... | |
| Réunion - 1861 - 636 pages
...l'inscription, duquel suit la teneur, est promulgué aux Iles de France, Bonaparte et dépendances : Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du minisire du trésor public ¿oncernant les... | |
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