 | 1867 - 1020 pages
...avril 1809, sur le rapport de M. le comte Jaubert, inscrit sous le 11° 20,580. « Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport fait, au nom des sections des finances et de législation, sur celui du ministre des finances, présentant... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...chapelle doivent contribuer aux frais du culte paroissial. « Le conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de... | |
 | Célestin Auzies - 1869 - 142 pages
...le conseil d'Etat formula son avis du 4 août 1812, dont voici la teneur (1) : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de légis» lation sur celui du ministre de la police générale, pré» sentant la double question de... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...mars 1810 , qui proclame une amnistie pour les déliU forestiers commis avant le 51 du mén.e mois. Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné...rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice , relativement à divers questions concernant l'application du décret... | |
 | Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870 - 658 pages
...l'expiration des délais, par les héritiers des contractants. — Cet avis est ainsi conçu : — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des Sections des finances et de légistation sur celui du Ministre des finances, présentant la question... | |
 | Alfred Le François - Corporation law - 1872 - 316 pages
...réglementaire, s Avis du conseil d'État sur les associations de la nature des tontines, 1er avril 1809. " Le conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies des finances et de législation sur les associations dites tontines; — considérant... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...perception du droit proportionnel pour les donations de biens présents faites par contrat de mariage. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question... | |
 | 1877 - 858 pages
...neutres dans les ports et rades de France : » Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le » rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la Justice, » tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | 1877 - 860 pages
...neutres dans les ports et rades de France : » Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le » rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la Justice, » tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1878 - 440 pages
...avis du Conseil d'Etat des 29 avril-17 mai 1809 mit un terme à la controverse : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...rapport de la section de législation sur celui du « grand juge, ministre de la justice, tendant à faire décider à qui « des tribunaux ordinaires... | |
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Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant... 
