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" Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant... "
Bulletin des lois - Page 157
by France - 1812
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Commentaries Upon International Law, Volume 1

Phillimore, Reginald James Mure - International law - 1879
...et £adf3 " de France. [20 novembre 1806.] " LE Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par sa Majesté, a entendu le rapport de la section...sur celui " du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites " de la juridiction que les Consuls des Etats-Unis d'Amérique, " aux...
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Commentaries Upon International Law, Volume 1

Robert Phillimore - International law - 1879
...France. [20 novembre 1806.] " LE Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par sa Ma" jesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui " du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites " de la juridiction que les Consuls des Etats-Unis d'Amérique, " aux...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 1

Carlos Calvo - International law - 1880 - 2448 pages
...(^c 'es reproduire ici in extenso : 1806 « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui l'ait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...raison du mode de partage des biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base...
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Manuel de droit maritime international

Ferdinand Perels - Maritime law - 1884 - 492 pages
...du 20 novembre 1806, est ainsi conçue : « Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique aux ports...
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Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ...

Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 324 pages
...d'immeubles, qui sont présentés après l'expiration des délais par les héritiers des contractants. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 19

Local government - 1886
...lesquels la rectification des registres de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant ii prévenir tes inconvénients qui résultent, pour les...
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Droit romain:- Des temples, des églises et de leurs biens: Droit français ...

Charles Borde - Ecclesiastical law - 1886 - 502 pages
...du Conseil d'État, rendu le 20 décembre 1806, approuvé le 25 janvier 1807, statue ainsi : « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'in» térieur sur celui du ministre de ce département » tendant à faire adopter conformément...
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De la condition des enfants naturels en droit romain: La liberté de la ...

Michel-Gabriel Chehpéliadés - Freedom of the seas - 1887 - 193 pages
...date du 20 novembre 1800, en ces termes : « Le conseil d'Etat, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique aux ports...
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Des droits intellectuels

Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 688 pages
...avis Cons. d'Etat du 7 juillet 1807, approuvé le 12 août de la même année (1). V. aussi (1) « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du Ministre de ce département, relatif à la pétition de quelques libraires...
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