Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant... "
Bulletin des lois - Page 157
by France - 1812
Full view - About this book

Cases and Opinions on International Law: With Notes and a Syllabus

Freeman Snow - International law - 1893 - 586 pages
...Conseil d'Etat, in the following judgment : " Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...
Full view - About this book

Il Codice civile italiano coordinato alle leggi affini ed alla ..., Volume 4

Italy - 1894
...tuteurs et des comptables. — Le Conseil d'État, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majeste, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la questiou de savoir si les inscriptions hypothécaires prises d'office, et celles prises...
Full view - About this book

Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner - Canon law - 1894
...de l'aliénation de» anciens cimetières supprimés : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le reuvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire adopter, conformément à,...
Full view - About this book

Cours de droit administratif notarial donné à l'Université de Liége ...

Oscar Orban - Administrative law - 1895 - 555 pages
...sur le mode de remboursement des rentes et créances des communes et fabriques. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu de...
Full view - About this book

Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...eiigage(1) Avis du Conseil d'Etat, du 29 avril 1809. •» Le Conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si la défense portée...
Full view - About this book

Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...— Avis du Conseil d'Etat relatif à la faculté de porter des armes en voyage. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le .rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer...
Full view - About this book

Des navires de commerce dans les eaux étrangères au point de vue de la ...

Antonin Alibaux - Maritime law - 1901 - 247 pages
...qu'intervint l'avis du Conseil d'Etat1 : « Le Conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, a réglé les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis...
Full view - About this book

Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...les règles du droit commun (partage par moitié). i. t Le Conseil d'État, qui, d'après le renroi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base...
Full view - About this book

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'aptès le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base...
Full view - About this book

Rapports des consuls avec la marine marchande

Edmond Roman - Consular jurisdiction - 1906 - 224 pages
...oct. \ 833. Voici le texte de cet avis : « Le Conseil d'Etat, qui d'après le renvoi ;'i lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du Grand-Juge, ministre de la Justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, aux ports...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF