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" Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant... "
Bulletin des lois - Page 157
by France - 1812
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La loi municipale: Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1906
...Dun-Ie-floi ; i4 février 1841 } Colonne: 12 avril i84') Pomarez; 21 janvier 1802, Eysus.) i. « Le. Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport dr la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce deparU-ni^t sur la question dp savoir quelle...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 pages
...17 mai 1811, relatif à la (acuité de porter des armes en voyage? Cet avis est ainsi conçu : * Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer...
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La condition des étrangers en France: et la législation sur la nationalité ...

Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 340 pages
...Français naturalisés étran9ers, ou servant en pays étran9er (B. des L., 4" sér., n° 7602). Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant les questions suivantes : — 1° Les Francais qui. avant la publication (lu décret du...
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907
...perception du droit proportionnel sur les donations de biens présents faites par contrat de mariage. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des liuances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - Law - 1836
...FIOBJSAL an ' 11. Le Conseil-d'Etat , qui, d'après le renvoi fait par sa majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre delà justice, ayant pour objet les questions suivantes : i". Les émigrés amnistiés parle sénalusconsulte...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 18

France - Law - 1836
...militaires par l'ait. 5o de la loi du 6 frimaire an 7. (4, Bull. 4g6 , n° 9094.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport des sections de l'intérieur et des finances sur celui du ministre directeur de l'administration de...
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La forêt: revue forestière indépendante

1885
...contre cette prétention, et voici ce que décida fort sagement le Conseil d'Etat : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département relatif à la. demande du Conseiller d'Etat,...
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