...considérer comme une présomption suffisante à cet effet, la plainte où dénonciation. (C. cr., art. 40.) Hors le cas de flagrant délit . nul ne peut être...qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit éire •Igmflée au moment de l'arrestation, ou au plu» lard dan» Ici 24 beiires. (Const. belge,...

...suiv. du code pénal. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lien que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Inviolable. L'inviolabilité du domicile est une des garanties les plus fortes que réclament les citoyens...

...liberté individuelle est également garantie . personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que 50, 1352, 2219, 2262, 2265. 554. Le propriétaire du sol qui a fai 6. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son coite la même protection....

...décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires , sont abrogés. » — « Art. 7. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. » — « Art. 103. Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixés par la loi ". »...

...complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. (Code d'imtruction criminelle, >rt. 4l.) Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être...de l'ordonnance motivée du juge , qui doit être sigpifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. . (Constitution,...

..., de la Charte constitutionnelle qui suit : » personne ne pouvant être poursuivi ou arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....

...à cet égarJ non-seulemcul sur Tari. 4 déjà cilé, mais encore sur l'art. 168 qui porte que : « hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu J< » l'ordonnance du juge; » et sur l'art. 169, qui ajoute que : « si dans des àr• constances...

...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même...

...que la liberté individuelle était garantie, et que nul ne pouvait être poursuivi et arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit; ce qui ne fut point un obstacle au rétablissement des cours prévôtales, aux arrestations arbitraires,...

...disposition de l'art. 4 de la Charte, qui veut que personne ne puisse être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit; par les art. 114 et suivants, 341 et suivants du Code pénal, qui punissent l'emprisonnement arbitraire...