 | France. Conseil d'Etat - 1878 - 782 pages
...— La loi du 5 mai 1855 porte, art. 22 : — « Elles (les délibérations des conseils municipaux) sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. ° — L'omission de. cette mention est-elle une irrégularité de nature à... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...délibérations sont inscrites par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. — Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite do la cause qui les a empêchés de signer. — Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...sont inscrites par ordre de dates sur un registre coté et paraphé parle directeur de l'intérieur. Elles sont signées par tous les membres présents...séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au gouverneur dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable... | |
 | Civil engineering - 1879 - 990 pages
...deuxième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le président. Elles sont signées par les membres présents à la séance ou portent mention des motifs... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. — Elles sont signées par tous les membres présents...séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. — Copie en est adressée au préfet ou au souspréfet, dans la huitaine.... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...deuxième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont inscrites., par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le président. Elles sont signées par les membres présents à la séance ou portent mention des motifs... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...délibérations sont inscrites par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. — Elles sont signées par tous les membres présents...séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. — Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet dans la huitaine.... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...sont inscrites par ordre de date sur un registre colé et parafé par le préfet ou le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents...séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. ART. 58. — Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraplié par le préfet ou le sous-préjcl. Elles sont signées par tous les membres présents...séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Art. 58. — Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Préfet ou le SousPréfet. Elles sont signées par tous les membres présents...séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. ART. 58. — Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication... | |
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Préfet ou le SousPréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. 
