 | G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que l'acte conclu à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cet acte... | |
 | International law - 1913 - 604 pages
...législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que l'acte conclu à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cet acte,... | |
 | International law - 1886 - 804 pages
...Chaque Partie recevra en retour un exemplaire du procès-verbal d'échange des ratifications, signé par les Plénipotentiaires qui y auront pris part. Le...la Convention conclue à la date de ce jour, sera considérée comme faisant par tiein legrante de celte Convention, et aura même force, valeur et durée.... | |
 | United States - Law - 1914 - 592 pages
...législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que l'Acte conclu à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cet Acte,... | |
 | United States - Session laws - 1915 - 1280 pages
...législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que l'Acte conclu à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cet Acte,... | |
 | France - France - 1907 - 820 pages
...les Pays-Bas à un tarif moindre que celui appliqué aux sucres originaires des Etats contractants. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié...faisant partie intégrante de cette convention et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent... | |
 | Francesco Berlingieri - Insurance, Marine - 1918 - 476 pages
...concerne, les dispositions énoncées dans la convention. Le présent protocole, qui sera ratifié en méme temps que la convention conclue à la date de ce jour,...faisant partie intégrante de cette convention, et aura rnéme force, valeur et durée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressè le présent... | |
 | Patent laws and legislation - 1877 - 132 pages
...législation sur fes marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que l'Acte conclu à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cet Acte,... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...ses ayants-droit pendant la durée fixée pour la jouissance de la propriété eu langue originale. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Cou venlioD conclue en date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette... | |
 | Hungary. Nemzetgyűlés - Hungary - 1925 - 504 pages
...qu'un accord a ce sujet sera intervenu entre les Gouvernements de ces Etats. Le présent Protocole, qui sera ratifié en même temps que la Convention...conclue à la date de ce jour, sera considéré comme en faisant partie intégrante et aura les mêmes valeur et durée que cette Convention. En foi de quoi,... | |
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Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mêmes force, valeur et durée. 
