Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 461by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
| Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...et que l'art. 475, même Code, indique spécialement qu'une peine doit atteindre ceux qui refusent de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, inondations, incendies ou autres calamités ; — Attendu que si la loi frappe d'une peine... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...d'amende, depuis six fr. jusqu'à dix tr. inclusivement : U» Ceux qui, le pouvant, auront refusé oa négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront élc refais, dan» les circonstances d'accident , tumulte, naufrage, inondation, incendie on autres... | |
| Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...« Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à dix francs inclusivement : 1° etc 12° « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de préler le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage,... | |
| Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12» Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
| Belgium - Law - 1872 - 320 pages
...l'Étal des secours en soldais, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, 115 CP — Amende contre ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auroi:! été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie... | |
| Réunion - 1861 - 668 pages
...dans la Colonie, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 1 2" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que les cas de brigandage,... | |
| Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...L'article 475 du Code pénal (§ 12) punit d'une amenât de six à dix francs ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents... incendie ou autres calamités. 15O. Les propriétaires... | |
| France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...la valeur pour laquelle elles ont cours; P. 132 s. — 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de faire les travaux, le service, ou de...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidenls, tamaltes, naufrage, inondation, incendie ou aulres calamités, ainsi qu« dans les cas... | |
| Law - 1864 - 590 pages
...danger. C'est ainsi que le Code pénal (art. 475, 12°) édicte des peines de simple police contre ceux qui, « le pouvant, auront refusé ou négligé de...ils auront « été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, « naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que « dans les... | |
| Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...12, du Code pénal : Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...dont ils auront été requis, dans les circonstances •d'accidents , tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les... | |
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