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" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 461
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 69

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...et que l'art. 475, même Code, indique spécialement qu'une peine doit atteindre ceux qui refusent de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, inondations, incendies ou autres calamités ; — Attendu que si la loi frappe d'une peine...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...d'amende, depuis six fr. jusqu'à dix tr. inclusivement : U» Ceux qui, le pouvant, auront refusé oa négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront élc refais, dan» les circonstances d'accident , tumulte, naufrage, inondation, incendie on autres...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...« Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à dix francs inclusivement : 1° etc 12° « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de préler le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage,...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12» Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872 - 320 pages
...l'Étal des secours en soldais, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, 115 CP — Amende contre ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auroi:! été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...dans la Colonie, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 1 2" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que les cas de brigandage,...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...L'article 475 du Code pénal (§ 12) punit d'une amenât de six à dix francs ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents... incendie ou autres calamités. 15O. Les propriétaires...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...la valeur pour laquelle elles ont cours; P. 132 s. — 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de faire les travaux, le service, ou de...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidenls, tamaltes, naufrage, inondation, incendie ou aulres calamités, ainsi qu« dans les cas...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 25

Law - 1864 - 590 pages
...danger. C'est ainsi que le Code pénal (art. 475, 12°) édicte des peines de simple police contre ceux qui, « le pouvant, auront refusé ou négligé de...ils auront « été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, « naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que « dans les...
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De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire sous caution ...

Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...12, du Code pénal : Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...dont ils auront été requis, dans les circonstances •d'accidents , tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les...
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