 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - 408 pages
...puni d'un emprisonnement do six jours à trois ans, et d'une amende de 1 6 franes à 3,000 franes, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque,...frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de mamtemr une cessation concertée de travail, dans le Iiul de forcer la hausse ou la baisse des salaires,... | |
 | Pierre-Marie-René Waldeck-Rousseau - Labor - 1900 - 398 pages
...suite d'un plan concerté. Mais demeure punissable, aux termes des articles 414 et 415 du code pénal, quiconque à l'aide de violences, voies de fait, menaces...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concentrée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte... | |
 | France. Direction du travail - Associations, institutions, etc - 1900 - 762 pages
...d'un plan concerté. Mais demeure punissable , aux termes des articles 4 1 6 et k 1 5 du Code pénal, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait,...frauduleuses , aura amené ou maintenu, tenté d'amener on de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la bausse ou la baisse des... | |
 | Joseph Paul-Boncour - Labor - 1900 - 416 pages
...amende de 16 francs à 11,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, a 1 aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...auraient été embauchées dans un autre établis-emenl. ARTltXKS 414, 415 DU CODE PÉNAL ARTICLE 414. « Sera puni d'un emprisonnement de six Jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 3.000 francs, on de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à t'aide de violences,... | |
 | Énée Bouloc - Labor laws and legislation - 1902 - 104 pages
...d'interprétation. Voici comme l'article 414 a été entendu : Puisque n'est puni seulement que « quiconque, à l'aide de violences, voies de fait,...ou manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu une grève », toutes les grèves, non caractérisées par un decès quatre moyens, ne sont pas défendues.... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...termes suivants : ARTICLE PREMIER. — L'article 144 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans. et d'une amende de 16 francs à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
 | Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...415, 416 du code pénal sont abrogés. Ils sont remplacés par les articles suivants : ART. 414. — Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 à 3.000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque à l'aide de violences, voies de... | |
 | Léon de Seilhac - Strikes and lockouts - 1903 - 282 pages
...de vue qui nous occupe, l'article 414 est seul à retenir. Puisque, d'après cet article, est puni seulement « quiconque à l'aide de violences, voies...ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu une grève », toutes les grèves qui ne sont pas caractérisées par un de ces quatre moyens, ne sont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 858 pages
...puni d'un emprisonnement de atx jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à à 3.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de faits, menaces ou manœuvres frauduleuses ;uira amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir... | |
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Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces... 
