 Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...  DES LOIS, DECRETS - Page 27by J. B. DUVERGIER - 1850Full view - About this book
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée...du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sajis être astreints à payer, pour cette dernière partie de la cargaison, aucun droit de douane... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...à un autre port, soit du' n.ême pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être :i<trt> ints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison...ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. ART. 12. — II est fait... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...conserver à bord la partie de la cargaison qui serait déstinée à un autre port, soit du n:ême pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être...astreints à payer pour cette dernière partie de leur car- • gaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuellement... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...conserver à Jeur bord la partit! de leurs cargaisons qui serait destinée k un autre port soit du mémo pays , soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie do leurs cargaisons , aucun droit de douane , sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et de la réexporter, sans être astreints ;'i payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée...même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans _J être astreints à payer pour cette dernière partie de leur 1867 cargaison aucun droit de douane,... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements du pays respectif, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée...un autre port, soit du même pays soit d'un autre pays, et la réexporter sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements du pays respectif, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée...un autre port, soit du même pays, soit d'un autre pays, et la réexporter, sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...des Etats respectifs, conserver à bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un antre port, soit du même pays, soit d'un autre et la réexporter...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, snuf celui de surveillance, lequel d'ailleurs ne pourra être perçu, qu'au taux fixé pour la navigation... | |
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