 | Hungary - 1903 - 148 pages
...revêtus du sceau de l'autorité judiciaire (|iii les a délivrés. ARTICLE XXI. La présenle Coinention sera exécutoire trois mois après l'échange des...aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douzmois avant la lin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera... | |
 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...ratifications et restera exécutoire jusqu'au 1er Janvier 1904. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période son intention de faire cesser ses effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir... | |
 | Italian literature - 1871 - 390 pages
...deux mois après l'échange de ses ratification!. Ello restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1875. Dali le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'échéance de ce terme, son int№ tion d'en faire cesser les effets elle demeurera obliga»:» jusqu'à... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1904 - 776 pages
...seront revêtus du sceau de l'autorité judiciaire qui les a délivrés. Article XXI. La présenté Convention sera exécutoire trois mois après l'échange...contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration... | |
 | Dimitrie A. STURDZA (ed.) - Danube River - 1904 - 998 pages
...nouvelles mesures, ainsi que pour veiller à l'application stricte du texte de la Convention. ART. XII. La présente Convention sera exécutoire trois mois...l'échange des ratifications et restera en vigueur pendant cinq ans à partir de ce jour. Dans le cas ou aucune des Parties contractantens n'aurait notifié douze... | |
 | Austria - Austria - 1904 - 1188 pages
...13/1 juillet 1894 ou plus tôt si faire se peut et restera exécutoire jusqu'au 31/18 décembre 1903. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'échéance de ce dernier terme, son intention de faire cesser les effets de la Convention, celle-ci... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...contractantes. Ces actes seront revêtus du sceau de l'autorité judiciaire qui les a délivrés. Article XXI. La présente Convention sera exécutoire trois mois...contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les eflets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1905 - 788 pages
...ratifications et restera exécutoire jusqu'au 1er janvier 1904. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période son intention de faire cesser ses effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...présent Traité restera en vigueur pendant dix années à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Parties Contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration... | |
 | Egypt. Customs administration - Customs administration - 1907 - 786 pages
...vigueur le 1er juillet 1892 et sera valable pour une période de dix années à partir de cette date ; dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la date de l'expiration de la dite période de dix années, son intention de mettre fin à la présente... | |
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... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. 
